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OBLIGATIONS LÉGALES CGV : 

VEUILLEZ TROUVER CI-DESSOUS NOS CGV — IMPOSÉE PAR LES  ARTICLES L.111–1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, ET RENFORCÉE PAR LA LOI HAMON DU 17 MARS 2014 QUI EXIGE L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION DU VENDEUR.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE et de son client dans le cadre de la vente de prestations de service telles que mentionnées dans le devis annexé aux présentes conditions générales de vente dont elles font partie intégrante.

Toute prestation accomplie par l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client et l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Clause n° 2 : Prix

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur le jour de la facturation, à l’issue des prestations visées.

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis et restent valables 10 jours. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande (signature du devis) intervient durant ce délai.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

Clause n° 3 : Frais extérieurs engagés dans le cadre de la prestation

Sauf indication contraire dans le devis, les frais suivants ne sont pas compris dans les prix indiqués et feront l’objet de débours (sommes remboursées sur présentation de justificatifs) :

- Frais divers non convenus entre les parties en amont.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue sur présentation d’une facture par l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE et dans les 30 jours suivants la réception de celle-ci :

- soit par chèque au nom de NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE ;

- soit par virement bancaire sur notre compte.

La demande d’un éventuel acompte à verser devra être mentionné par l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE dans le devis annexé aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service réalisées 30 jours suivants la réception de la facture, le client devra verser à l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix (30 jours après réception de la facture) sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441–6, I alinéa 12 et D. 441–5 du code de commerce)

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE.

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande avant son terme par le client, en dehors des cas de force majeure :

- En cas d’annulation de la commande de la commande par le client entre 30 et 14 jours avant la prestation, l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE se réserve le droit de facturer au client 30 % du montant de la prestation ou de retenir 30 % de la somme versée au titre d’indemnités.

- En cas d’annulation de la commande moins de 14 jours avant la prestation, l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE se réserve le droit de facturer au client 50 % du montant de la prestation ou de retenir 50% de la somme versée.

- En cas d’annulation de la commande moins de 7 jours de la prestation, l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE se réserve le droit de facturer au client l’intégralité du montant de la prestation. 

Les clauses s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

- Ces conditions peuvent être exceptionnellement modifiées dans le cadre d’une prestation spécifique et en cas d’accord écrit par le consultant l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE en charge de la prestation.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Mathilde SERVET,
Présidente de l’association loi 1901 NEW — LA COMÉDIE MUSICALE IMPROVISÉE

(Dernière mise à jour le 2 mars 2023)